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Conditions Générales de Ventes

 

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la société SAS HOTELS DE CHARME ET DE CARACTERE, enregistrée au RCS de Montauban sous le numéro 812 858 579 et dont le siège social se situe au 29 côte Saint Laurent – Domaine de Richemont – 82200 Moissac , dénommée « L’émetteur » et les personnes désirant effectuer un achat via le site Internet de l’Emetteur www.hotels-charme.com, ci-après dénommée « le Client ».

Ensemble dénommées « les parties ».

 

Ces conditions concernent, à titre exclusif, les personnes physiques majeures, non commerçantes.

Les présentes conditions régissent exclusivement les ventes par l’émetteur de "Chèques Cadeaux Hôtels de Charme et de Caractère" proposés sur le site www.hotels-charme.com (ci-après dénommé « le Site »).

 

Les parties conviennent que leurs relations sont exclusivement régies par les présentes conditions.

Les commandes pourront être passées depuis le Site de France ou de l'international.

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre l’émetteur et le Client.

 

LES CHÈQUES CADEAUX HÔTELS DE CHARME ET DE CARACTÈRE

Le Chèque Cadeau Hôtels de Charme et de Caractère ne peut être utilisé que pour le paiement de services acquis auprès des établissements hôteliers labellisés par l’émetteur , faisant partie du réseau Hôtels de Charme et de Caractère (ci-après dénommés «Affiliés») à la date d'utilisation du chèque cadeau et acceptant le Chèque Cadeau à cette date.

 

La liste des Affiliés est disponible sur le Site Internet www.hotels-charme.com ou en cliquant ici, elle peut faire l’objet de modifications à tout moment.

Les Chèques Cadeaux Hôtels de Charme et de Caractère ne peuvent donner lieu à contrepartie monétaire, sous quelque forme que ce soit, totalement ou partiellement (y compris le rendu de monnaie, le crédit sur compte ou sur carte).

Ils ne peuvent être ni remplacés ou remboursés en cas de perte ou de vol ou à l'expiration de leur période de validité, ni échangés, ni vendus.

Le Chèque Cadeau Chèque Hôtels de Charme et de Caractère s’utilise en une fois.

Un service payé avec les chèques cadeaux Hôtels de Charme et de Caractère ne peut faire l'objet d'aucun escompte.

Les chèques cadeaux Chèque Hôtels de Charme et de Caractère sont nominatifs.

Le Chèque Cadeaux Hôtels de Charme et de Caractère ne peut être utilisé que conformément aux indications portées sur le Chèque Cadeau Hôtels de Charme et de Caractère et en respectant les conditions générales de réservation de chaque établissement.

L’utilisation du Chèque Cadeau Hôtels de Charme et de Caractère est de la responsabilité du bénéficiaire porteur du chèque.

Les chèques cadeaux Hôtels de Charme et de Caractère sont valables jusqu'à la date mentionnée sur le chèque lui-même et dans

tous les cas ils sont valables jusqu'à 365 jours après leur date d'émission.

 

ARTICLE 1 - LA COMMANDE

 

Modalités

Le Client passe sa commande en ligne.

Elle ne peut être enregistrée sur le Site que si le Client est clairement identifié en complétant les mentions obligatoires sur le bon de commande en ligne.

 

Acceptation/Confirmation

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger les éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

L'acceptation de la commande se fait en ligne, lorsque le Client confirme le panier de commande après le processus de commande et déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente dans leur intégralité, et les accepter sans réserve.

 

Le Client reçoit alors un e mail d'accusé de réception de commande. La commande n'est toutefois définitivement confirmée et n'engage l’émetteur qu'à réception par le Client d'un e-mail de confirmation de commande que lui adresse l’émetteur, après la réception par l’émetteur du règlement intégral de la commande. L’émetteur invite, en conséquence, le Client à consulter sa messagerie électronique.

 

Suspension

L’émetteur se réserve le droit de suspendre toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, dans l'attente du règlement de cette commande préalable, et ce quel que soit le mode de paiement.

 

Signature et Preuve

Dans tous les cas la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire (ainsi que du numéro de sécurité c'est-à-dire : les 3 derniers chiffres imprimés au verso du support de la carte de crédit dans le panel signature) et la validation de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 (article 1316 et suivants du Code Civil) et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie du nombre de Chèques Cadeaux Hôtels de Charme et de Caractère figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acceptation expresse des opérations effectuées sur le Site.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’émetteur et/ou ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme preuves des communications et des commandes intervenues entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code Civil.

 

Délai de rétractation

Le Client a la faculté, conformément aux dispositions de l'article L.121-21 et suivants du Code de la Consommation, de retourner, à ses frais, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande, l'objet de sa commande à l’émetteur.

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-4 du Code de la Consommation, l’émetteur s'engage à rembourser le Client, une fois la commande réceptionnée ou une fois la preuve de l’expédition de la commande fournie par le Client à l’émetteur.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.

Le remboursement correspond à la totalité des sommes versées par le Client.

Le cas échéant, l’émetteur ne rembourse pas les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.

Les frais de renvoi de la commande restent à la charge du Client.

Le Client doit retourner la commande complète, à :

Hôtels de Charme et de Caractère -29 côte Saint Laurent – Domaine de Richemont – 82200 Moissac

 

Suivi de la commande - Renseignements

Pour en savoir plus sur le traitement de sa commande, le Client peut contacter le site.

 

ARTICLE 2 - LES TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Tarifs

Le prix du Chèque Cadeau Hôtels de Charme et de Caractère est indiqué en euros sur le Site au moment de la commande, et correspond à la valeur faciale mentionnée sur le Chèque Cadeau.

Le prix est indiqué, hors frais d'expédition.

Les frais d'expédition sont forfaitaires et indiqués au Client au moment de la commande. Ils sont fonction du mode d'expédition proposé sur le Site. Ils sont nuls dans le cadre d'envoi numérique.

Toute modification des frais d'expédition fera l'objet d'une information préalable du Client, avant toute validation de sa commande.

En conséquence le prix total facturé correspond au prix du /ou des Chèques Cadeaux Hôtels de Charme et de Caractère et à la participation aux frais d'expédition.

 

Devise de paiement

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

 

Modalités de paiement

Le Client peut régler ses achats par carte bancaire (Eurocard, Visa, Carte Bleue, Mastercard)

Pour le paiement par carte bancaire, l’émetteur a sélectionné une solution de paiement sécurisé. Au moment de la commande, lorsque le Client doit saisir ou communiquer son numéro de carte et sa date de validité, il ne sera plus sur le Site de l’émetteur mais sur le réseau d'un site de paiement sécurisé. L’émetteur certifie que les coordonnées de cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Soket Layer), et ne transitent jamais en clair sur le réseau, elles ne sont jamais ni connues ni conservées par l’émetteur.

Après vérification et accord de la banque, le Client revient automatiquement sur le Site de l’émetteur pour poursuivre ses achats en toute sécurité. Avec l’émetteur, le Client achète en toute confiance sur le site de paiement sécurisé.

L’émetteur pourra, refacturer au Client, sur présentation de justificatifs, tous les frais engagés au titre du recouvrement.

 

ARTICLE 3 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

 

La propriété des Chèques Cadeaux Hôtels de Charme et de Caractère livrés est réservée à l’émetteur jusqu’au paiement complet du prix.

A défaut de paiement, l’émetteur se réserve le droit de revendiquer les chèques Cadeaux Hôtels de Charme et de Caractère sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une mise en demeure préalable.

 

ARTICLE 4 - LA LIVRAISON

 

Lieu de livraison : Les Chèques Cadeaux Hôtels de Charme et de Caractère sont livrables à l'adresse stipulée lors de la commande, suivant le mode d'expédition proposé par l’émetteur sur son Site, c'est çà dire de manière numérique par défaut.

L’émetteur ne peut être tenu responsable de retards imputables au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.

 

ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉ

 

L’émetteur n'a, pour toutes les étapes d'accès au Site, du processus de commande, qu'une obligation de moyens.

La responsabilité de l’émetteur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

 

ARTICLE 6 - PERTE OU VOL

 

L’émetteur ne saurait être responsable de quelque manière que ce soit dans l'hypothèse de perte, de vol, de destruction, de falsification ou de fraude des Chèques Cadeaux Hôtels de Charme et de Caractère intervenant après la livraison effectuée chez le Client.

Les Chèques Cadeaux Chèque Hôtels de Charme et de Caractère perdus ou volés ne peuvent donner lieu ni à un échange ni à un quelconque remboursement.

 

 

ARTICLE 7 - DATE DE VALIDITÉ

Les Chèques Cadeaux Chèque Hôtels de Charme et de Caractère comportent une date de validité d'un an (365 jours), à compter de la date de délivrance de la commande par l’émetteur, suite à la commande passée sur le Site par le Client, au-delà de laquelle ils ne pourront ni être utilisés dans les établissements hôteliers du réseau, ni échangés, ni remboursés.

 

ARTICLE 8 - DONNÉES PERSONNELLES

 

L’émetteur rappelle qu'en application de l'article 1124 du code civil, les mineurs non émancipés sont incapables de

contracter.

Par conséquent les commandes destinées aux mineurs doivent être passées par la personne assurant l'autorité parentale. En cas de collecte accidentelle de données nominatives relatives à un mineur, la personne assurant l'autorité parentale a la capacité de s'opposer à leur conservation.

L’émetteur se réserve le droit de collecter des données sur le Client afin d'assurer la gestion de sa commande. Le Client est informé de ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mail.

Ce fichier fait l'objet d'une déclaration à la CNIL. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d'un droit d’opposition, d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant. Il lui suffit pour exercer ce droit d'en faire la demande :

- par courrier adressé à: Hôtels de Charme et de Caractère -29 côte Saint Laurent – Domaine de Richemont – 82200 Moissac

- ou sur le Site www.hotels-charme.com

Le renseignement des informations portant la mention "obligatoire" est indispensable à la gestion de la commande du Client.

Le non renseignement des données facultatives n'entraîne aucune différence de traitement de quelque sorte que ce soit pour le Client. Les informations saisies sont destinées à l’émetteur et à ses sous-traitants. Leur traitement a pour finalité la gestion, la sécurisation et la validation de la commande du Client, la lutte contre la fraude sur Internet et l'envoi des offres commerciales de l’émetteur, ou de partenaires.

Si le Client ne souhaite pas recevoir ces offres par e-mail, il lui suffit de cocher simplement la case prévue à cet effet.

Les offres commerciales envoyées ne peuvent concerner que les chèques cadeaux Hôtels de Charme et de Caractère.

Un lien lui permettra à chaque réception d'un e- mail d'indiquer son opposition, pour l'avenir, à la réception de nouvelles offres commerciales.

En cas de commande avec l’utilisation de données nominatives d’un bénéficiaire, le Client est responsable, au sens de la de la Loi Informatique et Liberté n° 78-117 du 6 janvier 1978 modifiée, des traitements de données personnelles du bénéficiaire réalisés par l’émetteur dans le cadre du présent contrat.

L’émetteur traite ces données en qualité de sous-traitant du Client, conformément à l'article 35 de la Loi précitée.

A ce titre, l’émetteur ne peut traiter ces données que conformément aux instructions de son Client et est tenu d'en garantir la confidentialité et la sécurité. Nonobstant ce qui précède, l’émetteur ne fournit aucune donnée statistique, de quelque nature que ce soit, sur l'utilisation du produit.

 

ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Tous les éléments du Site de l’émetteur, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de l’émetteur.

L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel a la possibilité de placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du Site de l’émetteur. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site de l’émetteur et quelle que soit la technique utilisée est formellement interdit (framing, interline linking, etc... par exemple). Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de l’émetteur.

 

ARTICLE 10 - INDÉPENDANCE DES CLAUSES

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes conditions générales de vente serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions des présentes conditions générales de vente.

 

ARTICLE 11 – DURÉE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute leur durée de mise en ligne, et à la commande traitée en vertu de ces conditions générales de vente.

 

ARTICLE 12 – PREUVE

 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’émetteur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

 

ARTICLE 13 - CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil.

 

ARTICLE 14 – CONDITIONS GÉNÉRALES DE RÉSERVATION ET DE VENTES SUR LES HÔTELS

Les conditions générales de ventes, de réservations & d'annulations étant propres à chaque hôtel affilié et à chaque pays, le client accepte dès lors qu'il fait une réservation sur un hôtel affilié avec son ticket cadeau Hôtels de Charme et de Caractère que les conditions générales de ventes qui s'appliquent alors sont celles de l'établissement en question.

 

ARTICLE 15 - LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

En cas de litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente et à défaut d'accord amiable entre les parties, il est fait attribution de compétence aux tribunaux compétents de Montauban, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou conservatoire.